J.O. 75 du 28 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06003

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Modification du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto »

NOR : ECOZ0499008X


Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002 et du 27 mars 2003 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002 et du 20 avril 2003, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.


Article 2


Le texte actuel de l'article 1er est précédé des chiffres « 1.1 ».

Le sous-article 1.2 suivant est ajouté à l'article 1er :

« 1.2. Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.

Ces prises de jeux seront possibles pour le Loto à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, par une mention leur proposant de jouer par internet.

Pour le Super Loto, elles seront possibles à une date qui sera notifiée aux joueurs dans l'avis de tirage du Super Loto publié au Journal officiel.

Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet sont regroupées aux articles 13 et 14. »

Au sous-article 4.6, les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 15 ».

Au sous-article 6.1.1, les mots : « la transcription » sont remplacés par les mots : « le scellement informatique ».

Au sous-article 6.1.2, les mots : « que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « scellées informatiquement ».

Au sous-article 6.1.3, les mots : « la date de la transcription des informations faisant foi » sont remplacés par les mots : « et scellées informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi ».

Au sous-article 6.2.1, les mots : « la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « le scellement informatique ».

Au sous-article 6.2.2, les mots : « transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux ».

Au sous-article 6.2.3, les mots : « mentionné à l'article 4 » sont ajoutés après les mots : « sur remise du reçu » et le mot : « transcrites » est remplacé par les mots : « enregistrées et scellées informatiquement ».

Le sous-article 6.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 6.3 suivant :

« 6.3. Annulations.

Les prises de jeux effectuées dans un point de validation agréé par La Française des jeux qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Loto ou du Super Loto ne participent pas au tirage concerné. »

Au sous-article 11.2, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « Immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ».

Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 sont désormais numérotés 15, 16, 17, 18 et 19.

L'article 13 est abrogé et remplacé par l'article 14 suivant :


« Article 14

Réclamations


A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :

- pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation ;

- pour les prises de jeux effectuées par internet, à SAFIG, Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.

Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12-2. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »

Un nouvel article 13 ainsi rédigé est ajouté au règlement :


« Article 13

Prise de jeux par internet


13.1. En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran.

13.2. Toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1 et 3.2 sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet mentionné au sous-article 1.2.

13.2.1. Pour le Loto, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages du mercredi ou du samedi ou aux tirages du mercredi et du samedi, participer au jeu Joker, s'abonner pour les jeux Loto ou Joker, bénéficier du Système Flash.

13.2.2. Pour le Super Loto, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, mais il doit faire soit un jeu simple soit un jeu multiple car il ne peut faire les deux sur une même représentation de bulletin de jeu. Il peut bénéficier du Système Flash.

13.2.3. Pour le Loto et le Super Loto, pour remplir sa représentation de bulletin de jeu, le joueur doit choisir sur l'écran entre une prise de jeux simple et une prise de jeux multiple, qu'il affectue soit en cochant les numéros de son choix, soit en utilisant le Système Flash.

13.3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet :

- pour le Loto, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu validée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu ;

- pour le Loto et le Super Loto, il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure validée depuis moins de trente et un jours. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "Historique de vos jeux, il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer et clique sur "voir. Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu ;

- sur une même représentation de bulletin, le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (2, 4, 6, 8 ou 10 grilles pour un jeu simple du Loto et 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles pour un jeu simple ou un jeu multiple du Super Loto), en cochant les numéros de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des combinaisons de numéros générées aléatoirement.

13.4. Une fois ses choix effectués à l'écran, le joueur peut les modifier s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton "Valider.

13.5. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les "disponibilités du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. S'il clique sur le bouton "Confirmer, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas possible.

13.6. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.

13.7. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet.

13.8. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR mentionnées dans le tableau de l'article 5 ne sont pas accessibles par internet.

13.9. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

13.10. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2004.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac